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Contrainte et limite du paiement par prélèvement
Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire
Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
Désignation d'un tiers suppléant pour estimer le prix de cession
Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées
Dispositions relatives au commissaire aux apports
Les droits de vote de l'usufruitier sont élargis
L'oubli de proroger la société est rattrapable
Fusion, scission et apport partiel d'actif : extension et clarification du régime simplifié
Des transmissions de fonds de commerce plus aisées
Prix des droits sociaux fixé par expert : la marche à suivre
Utilisation des cookies et autres traceurs : soyez dans les clous !
Caution donnée par le dirigeant
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale
Parution des indices du premier trimestre 2019
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
Refonte des pratiques restrictives de concurrence
Les soldes commencent le 26 juin 2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
Restitution de l'indemnité de réinstallation
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance