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Caution donnée par le dirigeant
Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2019
Manquement au devoir de loyauté à l'égard de la société mère justifié par l'intérêt de la filiale
Parution des indices du premier trimestre 2019
Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
Refonte des pratiques restrictives de concurrence
Les soldes commencent le 26 juin 2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution
Rupture sans préavis d'une relation commerciale établie
Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
Deux amendes pour sanctionner les mêmes faits d'abus de position dominante
Restitution de l'indemnité de réinstallation
Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l'indemnité d'assurance
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle
Un contrôle bientôt accru sur les conventions réglementées dans les SA
Le statut de conjoint collaborateur devrait gagner du terrain
Simplification des formalités des entreprises
Les entrepreneurs bientôt incités à choisir le statut d'EIRL
Tacite reconduction d'un contrat de licence informatique
Les relances trompeuses des agences de recouvrement peuvent les conduire en correctionnel
Reprendre une entreprise en liquidation sans avoir à régler l'arriéré de loyers
Une location-gérance interdite par le bail commercial
Rémunération excessive du gérant : comment obtenir son annulation ?
Taux de l'usure au 1er avril 2019
Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance
Parution des indices du 4e trimestre 2018