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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du volet social de la loi PACTE
Faut-il formaliser par écrit les invitations aux entretiens de négociation d'une rupture conventionnelle individuelle ?
Le CPH de Louviers a saisi la Cour de cassation pour avis sur la conformité du barème « Macron » avec le droit international
Le JT du 17/05/19
Affaire « Micropole » sur la liberté religieuse : le licenciement de la salariée voilée finalement annulé
Repos dominical : les dérogations permanentes de droit inhérentes à certaines activités sont d'interprétation stricte
Le JT du 16/05/19
Retraite AGIRC-ARRCO : les partenaires sociaux s'accordent pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités
En quoi consiste le « contrat de partage des plus-values » prévu par le projet de loi PACTE ?
Le JT du 15/05/19
L'Union européenne impose de décompter quotidiennement le temps de travail des salariés
Pas d'obligation de reclassement pour un apprenti reconnu inapte
Le JT du 14/05/19
L'employeur peut fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche
Une rupture conventionnelle individuelle peut être conclue avec un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail
Le JT du 13/05/19
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l'entreprise ?
Le Conseil d'État valide le décret permettant de préciser a posteriori les motifs de licenciement
Le JT du 10/05/19
Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d'exercer son métier
La CJUE tranche la question de l'indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel
Le JT du 09/05/19
Journée d'Actualité Sociale - 17ème rendez-vous annuel
Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l'annulation des élus du sexe surreprésenté ?
Une conjonction de comportements peut constituer une faute grave et justifier un licenciement
Le JT du 07/05/19
CDD non signé par le salarié : il faut caractériser la mauvaise foi ou l'intention de nuire du salarié pour rejeter sa demande de requalification
Comment utiliser le numéro de sécurité sociale des salariés conformément au RGPD
Le JT du 06/05/19
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?