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Refus d'application de la réduction pour dons pour le surplus de sommes versées en rémunération de prestations de services
Le JT du 23/01/20
Preuve du non-respect des conditions d'application du PEA
Le JT du 22/01/2020
Le JT du 21/01/20
Plus-values immobilières ou BIC : l'intention spéculative s'apprécie dès l'acquisition
Le JT du 20/01/20
Versement de l'avance sur réductions et crédits d'impôt le 15 janvier 2020
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Opérations d'accession à la propriété soumises à un taux réduit de TVA
Nouveau taux de rémunération du Livret A
Du nouveau sur le régime de TVA des rétrocessions d'honoraires entre médecins
Le JT du 16/01/20
Le régime des indemnités d'arrêts maladie au regard de la taxe sur les salaires
Le JT du 15/01/20
Revalorisation des valeurs locatives 2020 pour les impôts locaux
Transformation de véhicule et plafonnement des amortissements
Clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts
Le JT du 14/01/20
Taxe pour création de certains locaux en Île-de-France, actualisation annuelle
Le JT du 13/01/20
Demande d'exonération d'impôts locaux en faveur des petits commerces le 29 février 2020 au plus tard
Les plate-formes de l'économie collaborative doivent transmettre les transactions réalisées en 2019 par leurs utilisateurs avant fin janvier
Le JT du 10/01/20
Assouplissement des conditions de transfert des déficits et des charges en cas de fusion
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
La défiscalisation Malraux est possible jusqu'au 31 décembre 2022
Le JT du 09/01/20
Nouvelle liste française des paradis fiscaux
Sociétés étrangères déficitaires : il est encore temps de réclamer le remboursement de la retenue à la source pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020